Comprendre la responsabilité civile décennale

La responsabilité civile décennale concerne principalement les acteurs du secteur de la construction. Après toute exécution d’un marché de travaux, il est nécessaire que le propriétaire possède des garanties qui le rassurent quant aux risques éventuels et non souhaitables qui surviendraient après la réception de la commande. C’est ainsi une disposition légale qui s’applique à l’ouvrage sur une période de dix années. Que comprendre concrètement de la responsabilité civile décennale ?

La réglementation en vigueur

Au regard de la loi, toute partie s’engageant en tant qu’exécutant d’un marché de travaux de construction doit nécessairement être assurée. En cela, le constructeur sur une période de dix années est tenu responsable de tous problèmes éventuels qui subviendront et ce évidemment dans les limites de ces compétences. Sur ce site, vous obtiendrez toutes les informations pratiques sur la responsabilité décennale du constructeur. La loi définit clairement les personnes susceptibles d’être soumises à l’application de la réglementation. Elle expose les contours, les exceptions et les cas dans lesquels la disposition est applicable.

Importance de la garantie décennale

Nous admettons donc au sens de la loi que tout constructeur est conscient que sa responsabilité civile est engagée après l’exécution de son marché. En cela il doit mettre tout en œuvre pour limiter ou éviter les dommages. Dans ces conditions, il est tenu de s’auto-contrôler pendant les travaux. Il doit veiller au choix des matériaux et des procédés de mise en œuvre de même qu’au choix du matériel d’exécution. Tous ces paramètres vont contribuer à la fin à un ouvrage de qualité, conforme aux exigences. Avec ce souci permanent de la perfection, il place les futurs usagers ou destinataires dans des conditions idéales de sécurité. La responsabilité civile décennale est également un outil qui va permettre de résoudre les litiges éventuels en situant automatiquement les responsabilités de chacun.